La société Panko est une société pas actions simplifiées au capital de 2.000 euros immatriculée sous le numéro 982 385 411 au R.C.S. Paris dont le siège social se situe au 172 rue de Charenton 75012 Paris (« Le Vendeur »). Le site accessible à l’adresse http://www.singularity-paris.com est édité par la société Panko (« le Site »). La boutique en ligne www.singularity-paris.com propose aux consommateurs (« Le Client ») la vente de bijoux. Le Vendeur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : contact@singularity-paris.com.
I - Objet
Les présentes conditions générales, qui expriment l’intégralité des obligations des parties, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par le Vendeur au Client sur le Site.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
II - Le Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix ne tient en revanche pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Lorsque le produit est acheté depuis un pays se situant hors de l’Union Européenne, le prix indiqué dans le panier ou, in fine, lors de la commande n’inclut pas la TVA, cette dernière n’étant pas due.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
III - Informations sur les produits
Les produits régis par les conditions générales de vente sont ceux proposés à la vente sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions sont présentes sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
IV - La commande
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit communiquer toutes les coordonnées et informations indispensables pour assurer la facturation et la livraison du ou des produits. Si ces informations sont incomplètes ou erronées, Panko ne pourra être tenue responsable pour la non-livraison de la commande. En cas de retour, les frais de port afférents à une nouvelle expédition seront à la charge du Client.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.
La vente est considérée comme définitive (i) après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et (ii) après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Lorsque le paiement est réalisé, un e-mail est adressé au Client pour confirmer que la commande a bien été prise en compte. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client est informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation précité.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@singularity-paris.com.
V - Le paiement
La passation d’une commande par le Client implique un règlement.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors du règlement de la commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard). Toutes les informations sont cryptées et transmises directement à Shopify sans passer par le Site. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l'adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute réalisation de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation du Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat par celui-ci de la fraude, à contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@singularity-paris.com.
VI - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
VII - La livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme vendeur du Client.
Panko a choisi le Colissimo Suivi avec signature de la Poste pour l’expédition de vos commandes ainsi que la Lettre suivie.
Sauf en cas de force majeure, lors des périodes de fermeture du Site ou lorsque le produit n’est pas en stock, les délais d'expédition sont ceux indiqués sur la page du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.bijootree.com/info/delais-et-frais-de-livraison.
Lorsque le produit souhaité n’est pas en stock au moment de la commande, il convient de se référer aux délais indiqués sur la fiche produit.
Quel que soit le lieu de livraison, Panko fait ses meilleurs efforts pour traiter au plus vite la commande et assurer l’expédition de celle-ci dans les délais indiqués au paragraphe précédent.
Lorsqu’une commande est réalisée avant 14 heures du lundi au vendredi, les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Lorsqu’une commande est réalisée le samedi ou le dimanche, elle est expédiée à partir du lundi qui suit en fonction du stock disponible.
Lorsqu’une commande est réalisée un jour férié, elle est expédiée le premier ou le second jour ouvrable qui suit.
La livraison est considérée comme effectuée dès la remise de la marchandise au Client qui devra vérifier sa conformité.
En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler, par e-mail ou par courrier, auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
VIII - Réclamations
En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par courrier ou par e-mail dans les 14 jours qui suivent la réception de son ou ses produit(s).
IX - Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent article ne s’applique pas à la vente des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix des cordons) ou nettement personnalisés (choix des pierres, bijoux gravés) qui sont en vente sur le Site.
- Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur par le Client de sa décision de se rétracter.
Les produits que le Client retourne doivent être dans leur état d’origine et complets de sorte que les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@singularity-paris.com.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. En toute hypothèse, ladite déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Un modèle de déclaration de rétractation est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et une fois que le ou les produits ont été récupérés par le Vendeur, le prix correspondant du ou des produit(s) acheté(s) est remboursé ainsi que les frais de livraison s’ils y en eu. Les frais de retour du ou des produit(s) précités sont à la charge du Client.
L’échange, qui intervient uniquement sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions précitées.
X - Garanties
- La garantie commerciale
Les produits vendus bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 12 mois à compter de la date d’achat du produit par le Vendeur visant à garantir leur conformité.
Ladite garantie permet de couvrir une panne ou un défaut qui serait intervenu avant mais également après l’achat du produit par le Client.
La garantie commerciale ne sera pas accordée si le produit souffre (i) d’une utilisation anormale ou non conforme, (ii) d’une usure ou d’un vieillissement normal, (iii) d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
2. Les garanties légales pour les biens livrés en France
Panko est garant de la conformité des biens au contrat et pour les achats livrés à des adresses en France : Nous veillons au respect de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, dont vous pourriez bénéficier en vertu du Code de la consommation (articles L 217-3 à L217-20) et du Code civil (articles 1641 à 1649).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale qui vous serait accordée.
Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, nous souhaitons attirer votre attention sur les dispositions légales suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Pour toute question relative aux garanties légales et leur mise en œuvre, veuillez nous contacter à : contact@singularity-paris.com.
XII - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont ainsi protégés par le droit d'auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Tout lien du Site qui serait placé sur le site d’un Client, pour un usage personnel et par ses soins, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites et feront systématiquement l'objet de poursuites.
XIII - Langue du Contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XIV - Confidentialité, Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Lesdites données peuvent être communiquées au partenaire du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
XV - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou dans l’hypothèse d’une réclamation, le Vendeur et le Client s’engagent à faire les meilleurs efforts pour obtenir une solution amiable.